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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102149_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elle soutient que : - ayant fait l'objet à compter du 31 octobre 2018 d'une dissolution amiable avec ses deux salariés licenciés en mai 2019, elle a cessé toute activité à compter du 31 mars 2019 ;
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65aa25f3a34ad100085819fb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il sera précisé que Mme [L] a fait état d'un versement de 400 euros réalisé le 8 décembre 2022, soit postérieurement à la date d'arrêté de compte.
Source officielleChambre 3 A
670e05e510ea465c0ffcf7c8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[S] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 119,37 euros au titre des charges de copropriété suivant arrêté de compte du 6 mars 2023, appels de provisions pour le 2ème trimestre 2023 inclus
Source officielleChambre 5/Section 1
65b15e1db9f94e98464d8753
24 janvier 2024
24 janvier 2024
trimestre 2022 (appelées le 27 juin 2022) et suivant l’arrêté de compte établi par la société DUPOUY FLAMENCOURT le 24 août 2022 ; 2°) les intérêts moratoires sur la somme de 10.036,49 euros au taux
Source officielleTrib. de Commerce
69a0fb32cdc6046d47de4e83
16 avril 2025
16 avril 2025
DES ETABLISSEMENTS [P] [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 330393612 Activité : Distributeur de presse E.L.G, transports routiers, service de transports publics de marchandises pour le compte d'autrui et
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc6c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Au titre du solde débiteur du compte de dépôt, il ressort de l’analyse l’historique de compte qu’il a été porté au débit du compte de dépôt au jour de l’arrêté de compte du 03 octobre 2023 une somme totale
Source officielle1ère chambre
62c7cac7cb8dca058e3e7d8c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[P] devant le tribunal judiciaire de Carpentras afin qu'il soit condamné à lui payer, la somme de 160 391,51 euros, avec intérêts au taux majoré de 5,10 %, à compter du dernier arrêté de compte intervenu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310500
13 septembre 2018
13 septembre 2018
au motif qu'il n'avait pas été procédé par Mme Y... à la régularisation annuelle prévue par l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; qu'à hauteur d'appel, l'intimée verse aux débats les arrêtés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00254
10 mars 2015
10 mars 2015
du 19 janvier 2010 date de l'arrêté des comptes ; Qu'il y aura lieu de condamner solidairement la société DJOAN QUEEN COIFFURE et Madame Marie X... en sa qualité de caution à payer à la BANQUE POPULAIRE
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102238_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ces sommes sont dûment mentionnées dans le tableau d'arrêté des comptes produit par Rennes Métropole, dont il n'est pas contesté qu'il correspond au dernier état des sommes retenues par le décompte du
Source officielleTrib. de Commerce
69a0fb49cdc6046d47de4ffb
16 avril 2025
16 avril 2025
mandataire judiciaire a déclaré être favorable au maintien de la période d'observation, Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation, compte
Source officielleTrib. de Commerce
69a0fb80cdc6046d47de535c
16 avril 2025
16 avril 2025
-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
670edf0b1c3411ff3460badc
14 octobre 2024
14 octobre 2024
BAT à payer sans délai à la Sa Financo : * la somme principale de 26 178,81 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 30 septembre 2023 * la somme de 1000 euros au titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02533
15 décembre 2010
15 décembre 2010
valant arrêté de compte tacitement accepté dès lors qu'il n'était pas contesté ni révisé, le salarié et l'employeur ayant ainsi manifesté leur accord définitif sur le montant des commissions alors qu'il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00838
17 octobre 2018
17 octobre 2018
, le moyen qui critique le prononcé d'une compensation est irrecevable ; Mais attendu que la cour d'appel ayant rejeté les demandes en paiement formées par le liquidateur après avoir constaté que l'arrêté
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dcfb98137c17478632b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
judiciaire du contrat de prêt ; - condamner solidairement Madame [C] [M] et Monsieur [H] [M] à payer : *la somme principale de 32.901 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 6,72% depuis l'arrêté
Source officielle4e chambre civile
68e89646f14914fb075ebd39
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[H] à lui payer sans délai la somme principale de 43 524,44 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté de compte du 9 mai 2023, A titre subsidiaire, si la cour confirme le jugement en
Source officielle9e Chambre C
6034e3678c82df0e07e3ac2a
9 septembre 2016
9 septembre 2016
Par ailleurs, vous avez également ouvertement critiqué des décisions prises par le Directoire dans le cadre du suivi et de 1'arrêté des comptes du 1er trimestre 2011 de la Société, alors que ces décisions
Source officiellecomm
61372215cd580146773fa17c
22 février 1994
22 février 1994
(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de la présente concession, pour quelque motif que ce soit et quelque terme que ce soit, l'opération d'aménagement étant ou non achevée, il sera procédé aux opérations et versements suivants : / 33.1 Arrêté
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