700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

450 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 4 mars 2004 par la Commission d'indemnisation

Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 552-1 du Code rural, ensemble l'article 15 ter, paragraphe

700 du code de procédure civile,Aux dépens de la procédure.

700 du nouveau code de procédure civile ; N... dite O...

Faits et procédure 1.

les cotisations indissolublement attachées à cette extension ; qu'il a violé l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, les articles 15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des communautés européennes du

les cotisations indissolublement attachées à cette extension ; qu'il a violé l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, les articles 15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 26 octobre

dans les affaires opposant : 1 / M.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 juin

B A, représentée par Me Weyl, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention de l'Unilet, le tribunal retient que l'instance dont il est saisi est une demande en paiement formulée

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention de l'Unilet, le Tribunal retient que l'instance dont il est saisi est une demande en paiement formulée

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention de l'Unilet, le tribunal retient que l'instance dont il est saisi est une demande en paiement formulée