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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

686d60d4a2273490db107a0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 et 1231 du code

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

66882138342d338c20cf3143

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1231-6 du code civil.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca6066c7633dcd15b3a01

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

1231-5 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67880a52c21c0e53e790788b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a81

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L.137-2 du Code de la consommation soulevée par Mme M... ; Débouté Mme M... de sa demande tendant à voir modérer les indemnités forfaitaires de recouvrement en vertu de l'article 1231-5 du Code civil

Source officielle
CA

2ème chambre

65321b9d9e4ea48318f5b192

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

1346-5 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69836f8bcdc6046d47e59e88

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3cdaacdc6046d4782d49c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

12 du code de procédure civile, Vu les articles L.332-1, L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-5 du code civil, Dire et

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e1949b53b0c2f5373eb7

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Selon les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, 'lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c47c07170de10e6951f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle estime que l’indemnité légale est totalement due au visa des articles 1231-5 du Code civil et L312-39 du Code de la consommation, rappelant que le juge ne peut que modérer cette clause et non la supprimer

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c96af9fd1f8094dbd0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6607154082fd932d8c804988

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

1231-6 et 1344 du code civil.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966ae42cdc6046d472ed9c4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-40 du code de la consommation sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6970c835cdc6046d471bd691

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

septembre 2024, ainsi que le paiement de 2 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

66fe356991b69e88a370fd81

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La société Hilzinger Dolmen ne remet pas en cause la minoration de la clause pénale ramenée par le jugement de 1 671,31 euros à 1 000 euros au visa de l'article 1231-5 du Code civil.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67eeec6bb848dd6814c641c6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a936ddcdc6046d4791c59f

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

1231-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c3055fcdc6046d47d1f935

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

1231-5 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fe47251e2b2424b9fd

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une in-demnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1bf4c0f38137e6792a70

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

1231-5 du code civil.

Source officielle

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