10-1 de la loi du 10 juillet 1965 - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

L’article 1342-10 alinéa 2 du Code civil dispose que « A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur

1342-10 nouveau du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

, demande à la cour, au visa des articles 10, 10-1, 14 & 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et 1231-6 et 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure

1342-10 nouveau du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

copropriétaires dispose que 'conformément à l'article 1256 du code civil [article 1342-10 nouveau], les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la

PRÉTENTIONS 6- Par uniques conclusions remises par voie électronique le 22 mai 2024, la Banque CIC Sud Ouest demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 et 1342-10 du Code civil, L.312

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions du 14 juin 2022 par lesquelles Mme [K] [P], appelante, invite la cour, au visa des articles 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 et 1343-5 du code civil, à :

1256 et 1342-10 du code civil -d’autre part, concernant les indexations de loyer, Madame [X] en a été informée par l’envoi des appels de loyers et en a été avisée par courrier.

étant un solde antérieur ; L'article 1342-10 nouveau du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

étant un solde antérieur ; L'article 1342-10 nouveau du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

septembre 2023,ainsi qu'à la somme de 604,96 euros, avec application des dispositions de l'article 1343-1 et 1342-2 du code civil ; • le condamner à payer la somme de 13.139, 40 € avec intérêts au taux

Gestion en date des 30 mai 2013, 1er juillet 2013, 22 mai 2014 et 13 mai 2016 ; Que l'article 1342-10 nouveau du code civil dispose : "Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle

1256 (nouveau 1342-10) du code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... faisaient ainsi valoir que l'ordre de virement de 1 510 euros mis en place le 19

1315 du code civil, ensemble les articles 1336 et 1348 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ; 4°/ que la preuve