Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des Articles 1101 et 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1313 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles

1341 et 1347 du Code civil ; 3°) que la cour d'appel, qui a constaté que les travaux avaient été commandés et payés par GESTRIM, aurait dû rechercher in concreto si Polystrat ne les avait pas effectivement

MOTIFS DU JUGEMENT Vu les articles L 511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats A.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; - les condamner à payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dès lors qu'il serait inéquitable

1343-2 du Code civil ; -condamner Mme [E] [J] épouse [B] à payer à la société Crédit Moderne Antilles Guyane la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -la condamner

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil ORDONNER que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil CONDAMNER Monsieur [X] [

696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.2193-4 et L.2193-11 du code de la commande publique, Vu les pièces versées aux débats

Selon l’article 1347-2 du code civil, les créances insaisissables ne peuvent être compensées sauf accord du créancier, dont les créances à caractère alimentaire conformément à l’article R112-4 du code

700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter

1343-2 du code civil.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil précité.

Par conclusions déposées le 17 décembre 2025, la société RSM [Localité 1], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1113 et suivants du code civil, de l'article 1343-2 du code civil et de l'article

1139 ancien, 1153 ancien, 1344 et 1344-1 du code civil.

1342-2 du code civil, - condamner solidairement M.

ce code (Ch. mixte., 21 juillet 2023, pourvoi n° 21-15.809) Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.