L 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE BENEDETTI, QUI AVAIT CONTRACTE MARIAGE AVEC DAME Y..., LE 30 NOVEMBRE 1939, A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION A COMPTER DU 1ER JUILLET

est redevable au titre de la période du 1er janvier 1969 au 30 juin 1972 ; 2° la décharge de l'obligation de payer ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

[XG] en héritière en application de l’article 743 du Code Civil en l’absence d’héritiers d’autres ordres.

Aux termes du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction

701 du code civil.

remettre à la décision des spécialistes, la Cour d'appel aurait méconnu les termes clairs et précis du contrat, alors que, d'autre part, les article 1023 et 1028 du Code de procédure civile prévoient

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 294, 303, 323 DU CODE DU VIN, DES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1587 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

2282 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le trouble possessoire ouvrant droit à la complainte doit exister à la date à laquelle l'action possessoire

; que c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que par application des articles 30 et 30-1 du code civil, la présomption de nationalité attachée à

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 116 de la loi du 16 avril 1930 et l'article 85 de la loi du 28 février 1933 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 91-647

Autriche (n° 34983/02)         Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Wassyl Nowicky, est un ressortissant autrichien né en 1937 et résidant à Vienne.

local, la clause de son contrat d'engagement stipulant un délai-congé d'un mois étant nulle et non avenue ; Attendu, cependant, que si la loi du 6 mai 1939 se réfère à l'article 66 du Code de commerce

1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'il faut en particulier que "la demande

Irini Gika, Vassiliki Grigoratou, Eleftheria Karavari, Despina Vagena-Vouzouka, Vassiliki Traintafyllou et Pagona Silira-Papahatzaki sont nées respectivement en 1940, 1938, 1935, 1943, 1939 et 1934.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

X... de ses demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et relative à l'article 700 du code de procédure civile, Déboute Mme R... X..., M. N... X..., et M. A...

1937 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employée fautive avait agi dans le cadre de ses fonctions d'assistante comptable, chargée de tenir la comptabilité de l'agence de la SFEC où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne, Léonie, Félicie X..., née Z..., demeurant ..., en cassation