LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

[S] sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale, a annulé ces mêmes actes. 10. Par mémoire du 28 mars 2023, M.

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit, tendant à faire déclarer nuls "les arrêts de la chambre d'accusation" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

prescrits à l'article 906-2 du code de procédure civile pour remettre les conclusions au greffe.

2 du code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Mme A..., pris de la violation des articles 1382, devenu 1240 du code civil, 441-6 du code pénal, 2,591 et 593 du code de

4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE

111-2. 111-3, 222-29-1 , 222-30-2 , 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, et 222-48 du Code pénal, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines, méconnaissance des exigences de l'article

87 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 et 87 du code de procédure pénale : 8.

14 du Code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant par motifs propres et adoptés que le litige portait sur « l'application des dispositions des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité

319 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE COMME UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'HOMICIDE

Patrick Vernudachi et de Mme Anne-Marie Dubillot-Bailly ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Code des assurances et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité la réparation du préjudice des époux Z... et des époux X... aux sommes respectivement de 1 524,49

avait été mise à sa disposition établissaient qu'il avait été satisfait aux prescriptions du Code de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure

520 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 5 et 593 du code de procédure pénale

De plus, selon les prévenus, le préjudice allégué ne répond pas au conditions posées par l'article 2 du Code de procédure pénale. MOTIFS DE LA COUR.

2 et 3 du Code de procédure pénale que de l'article R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs propres, d'autre part, que Missistrano n'a pas fourni les éléments susceptibles de permettre

446-2 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 385, 386, 387 et 388 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 446-2 du code de procédure civile