L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du code de l'urbanisme, 111-2 du

[Z] [I], à l'audience du 20 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 73 du Code de procédure civile, Vu l'article 74 du Code de procédure civile, Vu l'article 378 du Code civil, DIRE l'exception

L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle et par les stipulations de l'article 56 de la Convention de Munich, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 611-14 du code de la propriété

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal » ; qu'aux termes de l'article L. 123-2 du même code : « Le

de la route, a déclaré irrecevable l'appel de la compagnie LA CONCORDE et confirmé le jugement entrepris sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

le relatait le rapport de police, et n'avait pas été découverte à la faveur d'une perquisition irrégulière effectuée lors du contrôle routier, comme le prétendait vainement Christian X... ; que la démonstration

R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-6 du code du travail : 12.

319 DU CODE PENAL, R. 1, R. 3, R. 6, R. 12 ET R. 15 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

le moyen qui se fonde sur une prétendue irrégularité affectant l'expédition de l'arrêt attaqué ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 10, R. 10-4, R. 232 du Code de

-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, R. 6, R. 233, alinéa 1er-1 , R. 11-1, R. 232-2 du Code de la route, 485, 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

; que selon cette attestation, la société Pastels sise route de Saint-Jean-de-Bournay 38300 Maubec a été constituée le 4 juillet 1991 (pièce n° 2) ; que son capital social s'élevant à 76.224.51 euros

suppléante du juge d'instruction en cas d'urgence, la chambre de l'instruction a violé les articles 50, alinéa 4, du code de procédure pénale et R. 212-36 du code de l'organisation

) de mettre à la charge de la société Les Cars Rouges la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que lorsque plusieurs

, en application des articles 696 et 699 dudit code.

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et R 414-4 du Code de la route ; 2°) ALORS QUE, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation