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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601400_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A..., représenté par Me Clémang, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner au préfet de la Côte d’Or de lui délivrer le récépissé prévu par les dispositions de l'article 21-25-1 du code civil dans

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496886.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102944_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

D fait valoir qu'il a obtenu son permis de conduire en 2017 et qu'il n'a jamais été condamné pour l'une des infractions visées à l'article 21-27 du code civil.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2108700_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03691_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par suite, la requérante ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance qu’elle remplirait, au regard des dispositions de l’article 21-26 du code civil, la condition de recevabilité tenant à la fixation

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498114.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00163_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010491_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010492_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03489_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
CA

2ème chambre A

6707701b81e733ee26982e51

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

21-12 alinéa 3 du code civil également pour l'état civil de l'intéressé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001505_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993: " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01235_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463785.20230329

Admin. suprême

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908529_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme D, épouse B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les dispositions combinées des articles 21-24 du code civil et 37 du décret

Source officielle
CA

2ème Chambre B

697c614ecdc6046d47397401

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

prévue à l'article 21 ' 12 du code civil doit fournir son acte de naissance.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00833_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il soutient que : - la décision d'ajournement contestée est insuffisamment motivée ; - elle entachée d'erreur de droit, en ce que l'article 21-16 du code civil n'impose pas qu'il ait fixé durablement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01446_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001306_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

21-16 du code civil, ses revenus provenant de l'étranger.

Source officielle
TA

Président 2

DTA_2208519_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle

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