Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03518_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101190
24 octobre 2012
24 octobre 2012
16-11, 310-2, 312, 332 du Code Civil et les dispositions de la Conventions Internationale de New-York. 2.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302287_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle8ème chambre
DTA_2208435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 561-2, L. 561-4 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors
Source officielle11ème chambre
DTA_2300388_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielleciv1
é une action en recherche de paternitéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C100440
4 mai 2011
4 mai 2011
du 25 octobre 1996 article 6, applicable par l'effet de l'article 311-14 du code civil à l'action en recherche de paternité de M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2202923_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre
DTA_2318207_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02238_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle8ème chambre
DTA_2202996_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00319_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle8ème chambre
DTA_2206138_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02225_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle10ème chambre
DTA_2311694_20240219
19 février 2024
19 février 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle9ème chambre
DTA_2409683_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle9ème chambre
DTA_2403562_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle11ème chambre
DTA_2216786_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 311-1 et L. 561-2 à L. 561-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que pour refuser de
Source officielle10ème chambre
DTA_2312194_20240829
29 août 2024
29 août 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle8ème chambre
DTA_2201376_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En premier lieu, la décision attaquée se réfère aux articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303599_20240209
9 février 2024
9 février 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officiellePage 51 sur 4778