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110 550 résultats pour « article 34 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1208JUD001699505

Admin. suprême

8 décembre 2016

8 décembre 2016

    The case originated in an application (no. 16995/05) against Ukraine lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (

Source officielle

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CC

soc

6137237ecd5801467740a821

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

détermination des frais de salle d'opération, le Tribunal a violé les stipulations précitées ; alors, 2 / qu'en ne recherchant pas si la suppression autoritaire et sans indemnisation, par application de l'article

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a9c8

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

détermination des frais de salle d'opération, le Tribunal a violé les stipulations précitées ; alors, 2 / qu'en ne recherchant pas si la suppression autoritaire et sans indemnisation, par application de l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007881186

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 34 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi n

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651716

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Considérant que, par une décision du 27 mai 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure la société France Télévisions de se conformer aux dispositions de l'article 34-2 de la loi du 30

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409a94

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que 2 / la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, sauf disposition expresse contraire ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre

Source officielle
CC

soc

61372661cd580146774251ee

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors 2 / que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, sauf disposition expresse contraire ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007790048

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

du Val-de-Marne et des communes de ces mêmes départements, au titre du financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article

Source officielle
?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2013:6

droit européen

28 janvier 2013

28 janvier 2013

#Fonction publique – Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature d’un avocat

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643649

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

DANS CES CONDITIONS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE SYNDICAT CREE PAR LE DECRET ATTAQUE CONSTITUERAIT UNE CATEGORIE PARTICULIERE D'ETABLISSEMENT PUBLIC, DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10792

Admin. suprême

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Judgment 8.12.2015 [Section IV] Article 34 Victim Detainees awarded insufficient sums by domestic courts in respect of inadequate conditions of detention: victim status upheld Facts – The applicants, who

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c85e

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens : 1 / qu'une mesure de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte ; que dès lors, en jugeant que l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637744

Admin. suprême

4 juillet 1969

4 juillet 1969

CETAT01-02-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637411

Admin. suprême

29 mars 1968

29 mars 1968

CETAT01-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642135

Admin. suprême

4 février 1970

4 février 1970

CETAT01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639141

Admin. suprême

13 décembre 1968

13 décembre 1968

CETAT01-02-01-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637548

Admin. suprême

17 février 1967

17 février 1967

CETAT01-02-01-03-14,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636784

Admin. suprême

8 juillet 1966

8 juillet 1966

CETAT01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637527

Admin. suprême

9 décembre 1966

9 décembre 1966

CETAT01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634047

Admin. suprême

30 mars 1966

30 mars 1966

CETAT01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier