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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327111_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521099_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00098_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00400_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506020_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205535_20220816
16 août 2022
16 août 2022
L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306918_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : () Vaucluse () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208207_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403376_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513229_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501857_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2007559_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500388_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501384_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : () Oise () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique : " L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique : / 1° Dans tous les
Source officielle2ème chambre
DTA_2300497_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 268 du code des douanes dans sa version abrogée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00257
17 mars 2009
17 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'article du code des douanes visé dans l'arrêt du 2 décembre 2008 est erroné ; qu'il y a lieu de rectifier ledit
Source officiellecr
61372528cd5801467741b711
17 avril 1989
17 avril 1989
, partie jointe ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'une transaction devenue définitive est intervenue le 5 septembre 1988 entre l'administration des Douanes et Y... ;
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00125_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des 3e et 7e alinéas du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018983526
4 juin 2008
4 juin 2008
relatif à l'application des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires ; Vu l'arrêté en date du 4 juillet 2005
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