Par ailleurs, en vertu de l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé

[W] à lui payer la somme de 1 500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient qu'à défaut pour M.

L'article 528 du code de procédure civile dispose en particulier que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai

était irrecevable, quand il résultait de ses propres constatations que le jugement entrepris avait été signifié le 15 janvier 2007 (arrêt, p. 3, § 6), la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 15 février 2008, la société agence immobilière GOUNOD demande à la cour, au visa des articles 528, 538 et 911 du nouveau code de procédure civile

de l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté et défaut de capacité d'ester en justice, Vu les observations transmises le 23 janvier 2025 par les appelantes, SUR CE En application des articles

cette qualité au siège social, [Localité 4] représentée par Me Stéphane DE SEZE de la SELARL DE SEZE & BLANCHY, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article

Motifs Il résulte des dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile que le délai d'appel en matière contentieuse est d'un mois à compter de la date notification à la personne

[I] au paiement de la somme de 1 000 euros à son bénéfice sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y

cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi n° K 00-13.602 formé à l'encontre de l'arrêt du 3 juin 1997 : Vu l'article

néanmoins que Mme Y... avait été déclarée irrecevable en sa demande de relevé de forclusion de son appel, pour justifier l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles

[O] à lui payer la somme de 826 711,40 euros, il a comparu à l'instance par ministère d'avocat régulièrement constitué, de sorte que par application de l'article 528-1 du code de procédure civile, ce jugement

d'appel de la société ML aurait bien été déposée le dernier jour utile entre 17 heures et minuit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés, ensemble l'article

Aux termes de ses conclusions récapitulatives sur incident notifiées le 27 mars 2024, Mme [U] demande à la cour, au visa des articles 538 et 528 du code de procédure civile, 74, 112, 514 et 526 du même

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 528 et 916 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la représentation est obligatoire

Aux termes de l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à mois que ce délai n'ait commencé à courir,

[V] [X] demandant au magistrat de la mise en état - de déclarer, au visa de l'article 529, alinéa 2, du code de procédure civile, irrecevable comme tardif l'appel de la société Karlsbrau - de condamner

aux fins de déféré notifiées par voie électronique le 2 avril 2025 (sous le RG n°24/17753) et redéposée le 8 avril 2025 (sous le RG n°25/06198), Mme [M] [E] demande à la cour, au visa notamment des articles

En l'espèce, l'intimé soulève devant la Cour l'irrecevabilité de l'appel de Mme [V] en vertu de l'article 528 du code de procédure civile mais n'a pas saisi le président de chambre de cette fin de non-recevoir