Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l’arrêté du 6 juin 2006

[F] de la garantie décennale sur le fondement de l'article 1792 du code civil, a : - fixé la créance de M.

USMANIA prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] Assignée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile par

Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 ; - le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 611-7 et R. 522-9 du code de justice administrative ; que son ordonnance doit, pour ce double motif, être annulée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Elle précise qu'elle doit pouvoir justifier de ce que l'huissier n'a pas accompli les démarches nécessaires visées à l'article 659 du code de procédure civile et notamment d'avoir tenté une signification

Partners, ès qualités, - le 5 juillet 2023, selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, s'agissant de Mme [F], - et le 6 juillet 2023, à l'étude du commissaire de justice

[I] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.

la procédure suivie contre Sylvie X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] de l'ensemble de ses réclamations et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les frais et dépens de première instance, d'appel et de référé suspension de l'exécution provisoire dans les conditions de l'article 699 du même code,

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice

été signifiées à domicile à la société SK3 avec avis de passage et lettre simple, conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile ), Madame [X] [F] (à l'étude de l'huissier de justice) et Monsieur [E] [B] (article 659 du code de procédure civile).