aux prescriptions de l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en retenant, pour écarter la nullité de la signification résultant de la mention "SIG TI/TC JGT 1 Ress", qu'une copie du jugement

distraction pour ceux d'appel au profit de la SCP d'avoués MARBOT / CRÉPIN conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L4121-1 du code du travail, Vu l’Arrêté du 18 mai

, 69A et 69B de la rue du Général-Berthelot.

de passage, en application des articles 693 et 694 du même code, lors de la division d'un fonds, dès lors qu'existent des signes apparents de servitude émanant du propriétaire commun et que l'acte de

X... la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat CFDT avait contesté le chiffre de 694 salariés inférieur

R. 694-1 du Code pénal, préliminaire, 2-13, 388, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, au visa des articles 5, 699, 700 et 835 alinéa 1er du code de procédure civile, 1719 et suivants du

mentionné à l'article R.155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

' aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société par actions simplifiées Cabinet [A] & Cie la somme de 1.000 € par application de l'article 700

Produits Industriels est intervenue volontairement devant le tribunal à la place de la société anonyme Ressorts Français et de rectifier en ce sens la première page du jugement, alors, selon le moyen : 1

entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile'.

[P] [N] de ses demandes au titre des articles 699 et 700 du code de procédure civile'; - Condamné M.

décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Patricia Y... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°

Au soutien de leur demande principale, les époux [T] font valoir que, en application des articles 692 et 693 du code civil, les conditions de l’existence d’une servitude par destination du père de famille

Paris Nord II, 95948 Roissy-Charles-de-Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit : 1 / de M.

époux X... ayant refusé cette offre, la commune les a assignés en fixation du montant du loyer ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1