CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

336 544 résultats pour « article 7 du compromis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 10

69deb320cdc6046d473f7aab

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure

Source officielle

Page 51 sur 16828

← PrécédentSuivant →
CC

comm

61372239cd580146773fb36f

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Rouen (Seine-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69fd7d85cdc6046d47043a0e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [C] demande à la cour, au visa de l'article L 622-1 du code de commerce et des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de 

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100276

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

M... selon ses propres constatations, pour un montant qui n'est pas indiqué et « à une date ignorée », et sur la déclaration le 7 mars 2006 par X...

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423aca

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

441-7 du Code pénal, il ne résulte, en revanche, d'aucune mention de l'arrêt ni d'aucun élément du dossier que le prévenu aurait expressément accepté d'être jugé sur les faits non compris dans la prévention

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421792

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

janvier 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL d'OISE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6326cdc6046d477ce412

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [Y] au paiement des entiers dépens d’instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226546cdc6046d4739680c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] à verser à Mme [K] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 7.

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742076b

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

313-1, 313-7 et 131-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21efe3cdc6046d472fc267

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

- Sur les demandes en paiement : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a0cd228cdc6046d473c9c47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

835 du Code de procédure civile, des articles 6, 1103 et 1193 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce et de la directive européenne n°2011/7/UE aux fins de résiliation du bail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00094

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

L. 160-1 ancien, L. 610-1 nouveau, R. 421-23-e et L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ne réprime

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

Clio) du 23 09 2022 * 7-003851 (Renault Clio) du 15 03 2023 * 7-004086 (Renault Clio) du 19 04 2023 * 7-004085 (fourgon Nissan) du 19 04 2023 * 7-004253 (Renault Megane) du 21 04 2023 * Elle n'a pas

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6f6cdc6046d470f5410

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424988

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

"pensait avoir" à la présentation différente des feuilles de paie compte tenu de la présentation limitative, par l'article 3-7 de la Convention collective des compléments conventionnels de salaire, c'est-à-dire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00411

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668fa5b46ad6fd99e44b5

T. Judiciaire

15 mai 2024

15 mai 2024

A la suite de la requête en divorce déposée le 7 novembre 2013 par Monsieur [U] [V], le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non-conciliation en date du 7 mars 2014 a attribué à Monsieur [U]

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d0acdc6046d470431c1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[K] [D], intimé et appelant incident, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants du code civil, des articles 2 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2 du décret n°2002-120 du 30

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0fccdc6046d47669ccd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La SELARL [7] s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celle-ci au versement de la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742498f

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

d'agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle