Murez, d'une part, et par la société Sif, d'autre part, ne pouvait avoir d'autre objet que la cession même dont il est question, a violé les articles 1583 du Code civil et 45 de la loi du 24 juillet 1966

1231 du code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel, par une décision motivée, a statué comme elle a fait ; que le moyen

: / () / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".

1382 et 1383 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant constaté que l'arrêt des opérations de construction était dû pour partie à l'incohérence des paiements effectués par le CDE au regard des travaux

L. 143-11-4, L. 511-1 et L. 751-1 du Code du travail, M.

450 du Code de Procédure Civile

752 du Code général des Impôts ; que, la notification de redressement visant le dispositif de l'article 750 ter du même Code, quand elle reposait objectivement sur le dispositif de l'article 752 de

14 de la loi du 31 décembre 1975, 1134 et 1275 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, désormais respectivement articles 1103 et 1336 du code civil

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il était constant que l'article 3 du contrat de travail de M.

1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail en allouant au seul M.

à la cour, au visa des articles 751 et suivants, 785, 789 et 794 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-1 et suivants du code civil, de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement

Gérard X..., demeurant La Chatelière, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 8, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que le double aveu, sur

L’affaire a été inscrite à l’audience civile orle du 12 janvier 2026 à laquelle les parties ont été convoquées à comparaître conformément aux dispositions de l’article 758 du code de procédure civile.

visait plusieurs imputations sous la qualification générique de diffamation envers les deux parties civiles et cumulativement, comme le constate la Cour, les articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

X... ne constituait pas une modification essentielle de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute