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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
67f5779abbf04ef7857bdfec
8 avril 2025
8 avril 2025
Le dernier alinéa de l'article 802 du code de procédure civile précise toutefois que lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure
Source officielleSociale A salle 2
689acd298a5703d75a66869d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
civile ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
659e48ef553798000884736e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIVATION: Sur la recevabilité des conclusions de la société Prolaser déposées le jour de l'ordonnance de clôture : Selon l'article 802 du code de procédure civile, alinéa 1, Après l'ordonnance
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2afcdc6046d477d7894
15 janvier 2026
15 janvier 2026
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
63c10a69bf9fd47c90a13ea7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.'
Source officielle1ère Chambre
637dc8ad14982305d4c2032c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[V] déposées au jour de l'audience : L'article 802 du code de procédure civile dispose que : 'Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats
Source officielleChambre 1-2
680b1daa2c124f4fd8d672a6
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être
Source officielleChambre 1-2
65434af00147228318b91364
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Contrairement à ce que fait valoir l'intimée, il ne peut être fait application de l'alinéa 2 de l'article 802 du code de procédure civile précité, dès lors qu'elle pouvait prendre l'initiative de réactualiser
Source officielle2e chambre civile
63119d9f6f0d304f138e5e92
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Source officielle3ème Chbre Cab B1
6626a9d71329eb3db7c2559b
18 avril 2024
18 avril 2024
* MOTIFS - Sur la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 12 octobre 2023 : L'article 802 du Code de Procédure Civile prévoit : Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut
Source officielle1ère Chambre
63b5471dc9018405dfcaae1a
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[U] a saisi le juge de la mise en état pour entendre : Vu l'article 789 6° du code de procédure civile; Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 390 du code de procédure civile,
Source officielleChambre sociale
67f8a5c5ec820a3a2a05e7e8
10 avril 2025
10 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5ffc9435fa8e0c67f04674ad
4 janvier 2021
4 janvier 2021
à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème Chambre
67003dbdc34eb4cc857aa829
3 octobre 2024
3 octobre 2024
après l’ordonnance de clôture Selon l’article 802 du code de procédure civile « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63c105adbf9fd47c90a13813
12 janvier 2023
12 janvier 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e40508681ed727f2a3fe0c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Maître Ingrid THOMAS eu égard à l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 3ème section
69dd392fcdc6046d471f16a1
13 avril 2026
13 avril 2026
MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS "MJA" ès-qualités de liquidatrice judiciaire sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article 1355 du code civil, des articles 122, 123 et 480 du code de procédure
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
68f8683ad7e432441d85bfe8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-1
6718946fd8ceca1cd7018e0c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
802 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
67f9704d0ea89248182aa4b7
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de son conseil, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ; - Prononcer l’exécution
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