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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2500927_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2401392_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2501843_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401797_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300023_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305171_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1 ". 5.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205866_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1. ". 4.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304997_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2413173_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401482_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401119_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401452_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401453_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300070
21 janvier 2021
21 janvier 2021
susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300072
21 janvier 2021
21 janvier 2021
susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 3.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2106763_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400869_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
En vertu de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b1967cdc6046d47145bd2
13 mai 2026
13 mai 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69e0ab32cdc6046d476ebba8
13 avril 2026
13 avril 2026
MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106504_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Selon l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officiellePage 51 sur 1050