titre de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2004, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sabine FAIVRE, conseiller chargé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose

1843-4 du code civil n'est pas soumise aux règles de désignation d'un expert judiciaire, régies par les articles 264 et suivants du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que l'absence d'exposé des

MOTIFS Attendu qu'il sera constaté au préalable que dans ses dernières écritures, sur lesquelles la cour seules statue en application de l'article 954 du code de procédure civile, le Crédit Suisse ne

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 25 février 2016, la SCI Résidences Franco-Suisse demande à la cour de : - vu les articles 9 du code de procédure civile ; 1147, 1646-1 et 1792 et suivants du code

954 du code de procédure civile la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur les frais irrépétibles et les dépens Eu égard à la nature et aux circonstances du litige, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] à leur verser à chacun la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

1590 du code civil ".

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

IV - Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction