Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme

    Le code pénal 32.     L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : «   1.

145 du code de procédure civile.

L. 420-1 du code de commerce

du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code du commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation

    Vol (articles 141, 142) et vol aggravé (articles 148, 149), 8.     Trafic de stupéfiant (article 188), 9.

Il entend voir juger ce que de droit sur les congés payés, l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement, et voir faire une stricte application des dispositions de l'article L 122-14-4 du code

Aux termes de l'article 1404 de ce code : " I.

, les dispositions de l'article R. 142-10-10 sont applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non constatées à cette date.'».

, 33 €, de condamner Nicole X... à lui verser les sommes de 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire et de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

Le 15 janvier 2025, Me [K] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.

et sérieuse ; Fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse revenant aux salariés demandeurs, sur le fondement de l'article L 122-14-4 (L 1235-3) du Code du Travail

R. 713-14 du code de commerce.

la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

L. 122-14-4 du code du travail ; Considérant que la Cour ayant alloué à M.

-5 du code du commerce.

dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'artice 1456 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code