les frais d’expertise, dont distraction au profit de la SELARL FL-Avocats, dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Claude G... une atteinte à l'intégrité de sa personne, suivie d'une incapacité totale de travail de plus de trois mois, infraction prévue par l'article 222-19 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les

de congés payés afférents ; • 7. 489,72 € d'heures supplémentaires de mars à novembre 2002 ; • 748,97 € de congés payés afférents ; • 3. 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de

63, alinéa 2 ancien, applicable au litige, du Code pénal, 223-6 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 juin 2011 ; Attendu qu'il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation

de l'article L. 110-3 du code de commerce, du décret n°2012-432 du 30 mars 2012, de : - « Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a : « Condamn[é] la société

    Se référant aux articles 221, paragraphe 1, point 4, 223 et 224, point   3, du code de procédure civile, le tribunal, par une décision du 29   mai 2001, suspendit la procédure jusqu'à

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 15.

[L] [W] a fait assigner son mari en divorce par acte du 02/02/2003 sur le fondement de l'article 242 du code civil.

122 du code de procédure civile, Vu l'article L 624-2 du code de commerce, Liminairement, Mettre hors de cause les co-administrateurs judiciaires la SCP Douhaire Avazeri et la SCP Abitbol qui ne sont

ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance, comme d'appel.

224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal.

    Selon l’article 15 § 4 du code de l’habitation, un logement peut être déclaré en péril et à démolir, pour les raisons et selon les modalités prévues par le gouvernement.

  omis de faire l'aveu de la cessation de ses paiements                dans le délai prévu à l'article 440 du code de commerce

    L’article 494 du code civil en vigueur à l’époque des faits, dont les dispositions ont été reprises dans l’article 581 du nouveau code civil, précise que, si les constructions ont été faites

Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par la société Dubocq doit être rejetée, en ce compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de : Vu les articles 1134, 1153 et 1154 du code civil, Vu les articles L.123-14, L.232-11 et L.232-12 du code de commerce, Vu l'acte de cession de parts sociales et la convention de garantie de passif

de sorte qu'il convenait de les examiner tant au regard du droit national, notamment de l'article L 420-1 du code de commerce, que du droit de l'Union européenne, notamment de l'article 101 du traité