CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

82 620 résultats pour « article L 352-4 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Service des Référés

66863cfeb1dbbe3bae6002d4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

Source officielle

Page 51 sur 4131

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613725facd58014677421ff2

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

aux coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale et non sur le SMIC, cette indexation n'étant possible que pour les rentes allouées aux victimes d'accident

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00359_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00360_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

6a10de85cdc6046d479fc6d6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, RECEVOIR la société WEST [X] INTERNATIONAL en l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007995093

Admin. suprême

10 février 1999

10 février 1999

, 154 355, 154 356 et 154 357 du3 juillet 1996 par lesquelles le Conseil d'Etat a annulé les ordonnances du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille en date du 7 octobre 1993

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2411505_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

entretien dans les conditions prévues au même article () ". 4.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0e00fecdc6046d4759c489

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

#P0477 Décision du 20 Mai 2026 2ème chambre civile N° RG 22/06235 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZAJ *** COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00244

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1 » ; que l'article L. 3121-24 du même code ajoute que : « une convention ou un accord collectif de travail d'entreprise ou

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a173ad3cdc6046d47259d77

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l’instance, lesquels pourront être recouvrés par Maître Lionel BUSSON, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.”

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800d9cdc6046d47af9698

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 avril 2024, la société La Gazette du Mantois demande au tribunal de : « Vu les articles 9 et 16 du Code Civil, Vu l’article 11 de la Déclaration

Source officielle
CC

civ2

61372205cd580146773f9908

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Poitiers du 9 juin 1993 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation, avec

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005279

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-20 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ; Vu la

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214650_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article 1918 du même code, « Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières ».

Source officielle
CC

comm

61372300cd58014677404361

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

en corrélation avec le passif estimé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2, 69 et 148-4 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que M.

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410e99

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

L.742-2 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que selon l'article 3, alinéa 2, du décret n° 86-350 du 12 mars 1986, les documents administratifs attestant de la qualité de rapatrié permettent simplement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100292

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a377cdc6046d479b1e7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l'article 18 du code civil.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008090348

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que, selon l'article L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance

Source officielle