AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Référés
66863cfeb1dbbe3bae6002d4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire
Source officiellePage 51 sur 4131
cr
613725facd58014677421ff2
15 mai 2001
15 mai 2001
aux coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale et non sur le SMIC, cette indexation n'étant possible que pour les rentes allouées aux victimes d'accident
Source officielle