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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02071_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01490_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03367_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La promotion des solidarités et de la cohésion territoriale n'est, au surplus, pas au nombre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00713_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La promotion des solidarités et de la cohésion territoriale n'est, au surplus, pas au nombre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00258_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202485_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont issues de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05713_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans : - elle est insuffisamment motivée au regard des quatre critères prévus au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et
Source officielle8ème chambre
DTA_2105997_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
; - la décision portant interdiction de retour méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106043_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait référence aux dispositions des 3° et 5° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00066_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La décision en litige qui vise les dispositions précitées du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique notamment que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00012_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes des dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, alors applicables : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504237_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000418_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, : " I. ' L'autorité administrative peut obliger
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005129_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile également en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'état de santé défini au 10° de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04189_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
; 2°) sur la légalité de l'arrêté : - l'arrêté querellé est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2100105_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. ' Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301992_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105031_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
le public et l'administration ; - les dispositions du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires aux objectifs de la directive
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309282_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261194
30 août 2006
30 août 2006
ci-après » ; Considérant que pour rejeter le moyen tiré de ce que le maire de Loches ne pouvait mettre en oeuvre la procédure de péril prévue par les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction
Source officiellePage 51 sur 8132