En application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du même code, il convient donc de rejeter la requête de Mme B... comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître

-11, L.621-1, 2, 9, L.621-9, L.811-1 du Code de la consommation ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les articles 47 et 52 de la Charte des droits

Touvet, Commissaire du gouvernement ; 1. - Le régime du financement des dépenses électorales des candidats aux élections politiques résulte de l'article L. 52-11-1 du code électoral et est distinct de

C A et Mme B D demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n°78-2025-07-09-00001 du 9

David Y... et le Département de la CHARENTE MARITIME afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire du placement

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer son titre de séjour ou, à

A B demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, " de finaliser " l'ordonnance de référé n° 2101340. M.

B, représenté par Me Bouchair, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de

code rural et de la pêche maritime, de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et des articles 2, 2-13, 3, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire.

[Y] [L] et Mme [S] [H] épouse [L] devant le premier président de cette cour aux fins de voir : - à titre principal, vu l'ancien article 524 du code de procédure civile : - juger que l'exécution provisoire

Enfin, selon les termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions

Enfin, selon les termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions