En premier lieu, en vertu de l'article L 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 3°) de mettre à la charge du préfet du Var la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

D’une part, en application de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il reprend en appel les moyens qu'il avait

le territoire qui sert de fondement à l’arrêté attaqué est toujours pendant et donc suspensif en application des dispositions cette fois de l’article L. 722-7 du même code faisant ainsi disparaitre toute

Aux termes de l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration

L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par ailleurs, l’article L. 722-7 du même code énonce que l’obligation de quitter le territoire français ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant l’expiration du délai de recours et lorsqu’un

L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations de Me Baton, substituant Me Haik, pour M.

L. 722-7 à L. 722-10 ".

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

de l’irrecevabilité de la demande tendant à la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions qui l’accompagnent au regard des articles L. 722-7 et L. 722

Selon les dispositions de l’article L. 722-7 du code de la consommation, en cas d’urgence, le débiteur peut saisir le juge aux fins de suspension des mesures d’expulsion de son logement.

Et aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation