Subsidiairement, Vu les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce ; Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Vu l''article 158 de l'OIT ; Vu l'article 24 Charte sociale européenne ; Vu

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, compte tenu de l'effectif de la société Osmozis et de l'ancienneté de M.

L.1235-3 du code du travail ne saurait être écartée, - il n'est pas établi que M.

L. 1233-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

Sur les conséquences financières du licenciement En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a

L'AGS conclut enfin à l'applicabilité du barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail.

Y... au moment de la rupture, qui lui permet en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail de prétendre à une indemnité d'au moins six mois de salaire, il sera alloué une somme

notamment à l'allocation d'une somme de 9.400 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

8 062, 77 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en application de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 8 062, 77 € au titre de l'indemnité pour rupture du contrat de travail

[W] soutient que le licenciement lui a causé un important préjudice et demande à la cour d'écarter le barème de l'article L.1235-3 du code du travail sur le fondement des articles 10 de la Convention 158

sommes de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, de 6.580 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 658 euros bruts au

S'agissant de la demande de dommages-intérêts, pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse notifiés à compter du 24 septembre 2017, l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit que si l'une

Il demande à la cour d'écarter le plafonnement prévu par l'article L.1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

1233-3 à L. 1233-7 du code du travail portent-ils atteinte, dans leur ensemble, aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment à l'article 34 de la Constitution, à la liberté d'entreprendre

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.