maternelle ; 2°) de mettre à la charge du département de l’Ain la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R.421-23 du code de l’action sociale et des familles : « Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas

Constant que la cour de ce siège est juge d'appel des deux juridictions, Au fond, - vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 421-3 et R 421-16 du code des assurances

mentionnée à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, l'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou familial est accordé par le président du conseil départemental

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

) de mettre à la charge de l’EHPAD Résidence Jallier la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-3 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

; - elle méconnaît son droit à être entendu tel que protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article L. 421-2 du code de l'entrée

L. 421-1, L. 421-3 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 5221-2 et suivants du code du travail (). ". 3.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'issue de l'instruction, le maire émet un avis motivé.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel est délivré par le président du conseil départemental

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

Toutefois, en vertu des dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.