L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En quatrième lieu, ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, en vertu du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 611-3

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la date de la décision attaquée, devenu, le 9° de l'article L. 611-3 dudit code: " Ne

ont été méconnus ; - l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu.

de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

internationale relative aux droits de l’enfant ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il ne constitue pas

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Elle a présenté une demande de titre de séjour le 4 juillet 2016, sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

sur une erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du 10°) de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l’article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 611-3 (ancien 6° de l'article L. 511-4) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est entachée d'erreurs de

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 511-4 du

manifeste d'appréciation ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est grevée d'une erreur de fait et d'une méconnaissance des " principes généraux du droit des étrangers et notamment de l'article

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article