450 du code de procédure civile

Le jugement sera complété en ce sens. 6 : Sur les intérêts Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Il y a donc lieu de la condamner au paiement de cette somme de 3 437,01 € avec intérêts à compter du présent jugement en application de l’article 1231-7 du code civil.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

1231-1 et 1231-6 du code civil et L.121-12 du code des assurances de : CONDAMNER la société IMPAIROUSSOT au versement de dommages-intérêts couvrant les indemnités qu'elle a versées à Madame [C] [I] à

1153 du code civil devenu 1231-6 et l'article 1153-1 du code civil devenu 1231-7.»

Aux termes de l'article 1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7 du même code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

659 du Code de procédure civile.

La solidarité résulte pour els loyers tant de l'article 220 du code civil précité que de l'artcile 5 du contrat de bail. Selon décompte produit par le bailleur, M.

1231-6 et 1231-7 du code civil.  

[V] [W] sera donc condamné à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

[B] [C] à payer à la société Coralexaure la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] de sa demande au litre de l'article 515 du code de procédure civile ; - rappelé qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes dues au titre des créances de nature salariale

responsables de [E] [A], et madame [N] [U], civilement responsable de [Y] et [Z] [W], en demandant au tribunal, au visa des articles 1241 et 1242 et suivants du Code civil : - de condamner in solidum

L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 111-7 du même code ; Alors, d'autre part, que le comportement, même fautif, du débiteur, n'est pas exclusif