Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement

, fait prévu par l'article L. 624-5 du même Code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Par conclusions du 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L. 622-27, R. 624-1 et R. 624-9 du Code de commerce de : - reformer le jugement

[X] [Y] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire

L. 621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe, - ordonné que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'enterprise, le nom du représentant des

- ordonné conformément à l'article R.624-3 du Code de commerce la notification de la présente ordonnance par les soins du Greffier de ce tribunal au débiteur ou à son mandataire et au créancier ou à

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de Madame [L] épouse [D] [C] et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture

L.631-18 et L.624-1, alinéa.1 du code de commerce.

L. 622-20 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 20/01/2026 à 09h00 en vue de l'examen du rapport d'enquête.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L.624-1 du code de commerce.

L.624-1 du code de commerce.

L.621-1 du code de commerce.