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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2208774_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
La décision attaquée vise les articles L. 731-1, L. 731-3, L. 732-3, L. 733-1 et L. 824-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles R. 732-1
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f53b
22 juin 1999
22 juin 1999
132-29 à 132-39 du Code pénal, 734 à 736 du Code de procédure pénale ; "et aux motifs propres que le tribunal a exactement apprécié les faits reprochés aux prévenus, les a déclarés établis et leur
Source officielle11ème chambre
DTA_2410405_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’arrêté attaqué vise l’ensemble des textes dont le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait application et notamment l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516426_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 733-2 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-1 ou des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311790_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole l'article
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511764_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 111-8 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, codifiées depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 141-3 du même code, ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506173_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 731
Source officielle2ème chambre section B
661a20334cfa010008a2d7eb
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur le fond, Selon l'article L 731-1 du code de la consommation, « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des
Source officielleJuge des libertés
6a1495eacdc6046d47e89d18
25 mai 2026
25 mai 2026
L. 742-1, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA, Vu les articles L. 614-1, L. 614-3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403105_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 732-7 et R. 735-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePPROX_SURENDETTEMENT_RP
669eaee9998cb644d8df9f06
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 741-6 alinéa 4 du code de la consommation, aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleSurendettement
66197c141b7735881a7c1d51
11 avril 2024
11 avril 2024
Par ailleurs, les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes
Source officielleChambre civile 1-8
65a240f37ca18b0008e58432
12 janvier 2024
12 janvier 2024
mesures de traitement prévues par les articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il est constaté qu'il ne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02730_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l’article R. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600285_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il ressort des termes de la décision attaquée qu’elle vise les considérations de droit qui la fondent, notamment les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302362_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article aux articles L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2420008_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502007_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
627df9100d41e0057d43e568
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellesoc
61372347cd58014677407ba4
20 mai 1999
20 mai 1999
733 francs sur onze mois et demi" ; que la cour d'appel n'a pas réfuté ces conclusions en se bornant à relever que les honoraires varieraient "selon les actes effectués" ; alors, de quatrième part, que
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