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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209edc
27 octobre 2023
27 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L1243-1 du code du travail, 'sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036f517cccb29903ab34fc4
24 février 2021
24 février 2021
L'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté
Source officielle1ère chambre sociale
651fa51fc601f083189915cb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[V] à lui payer une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; MOTIFS I-Sur le manquement à l'obligation déloyale du contrat de travail
Source officielleChambre sociale
69733342cdc6046d47659dec
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1235-2 du code du travail), Condamné la société d'Exploitation [6] à payer à M [Y] [X] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Débouté les parties toute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10515
3 mai 2018
3 mai 2018
L.1234-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p.2, al.9 et p.12), la société exposante faisait valoir que les sorties de matériaux sans facturation profitaient à d'anciens clients
Source officielleChambre sociale
64a7afd63bcaf505db69654d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
II - Sur les demandes indemnitaires afférentes à la rupture du contrat de travail : Au visa de l'article L1235-3-1 du code du travail, et rappelant qu'elle ne demande pas sa réintégration, Mme [H]
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60332cd6ea2a5a9e0e548d22
8 septembre 2017
8 septembre 2017
Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article
Source officielleChambre 1-8
62c67bb3ca9bf2637903061f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L1235-4 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64f02e43db41fad969879b02
30 août 2023
30 août 2023
, conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail, et de ramener le montant des dommages et intérêts alloués à de plus justes proportions, à une indemnité comprise entre 4 638 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8704781dc057dee7c54
11 mai 2022
11 mai 2022
[G] les sommes de : - 20 689 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur) - 5 000 euros à titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e6bc25a97f0381f5646
7 février 2014
7 février 2014
700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires - rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de
Source officielle1ère chambre sociale
696a746fcdc6046d478cd8e3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle peut en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, prétendre, au vu de son ancienneté de 5 années complètes et
Source officielleChambre Sociale
66235accaec0e60008fe99bb
19 avril 2024
19 avril 2024
sur la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 qui a modifié l'article L1235-3 du Code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, - dit que l'article 10 de la Convention
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e288
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c5
25 janvier 2005
25 janvier 2005
L231-8 al.3 du Code du Travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés mis à disposition
Source officielle1re chambre sociale
6868b38475a2d196dbc191f7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 1235-3 du code du travail, 2000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires, - débouté la SASU OREANE employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10386
28 mars 2018
28 mars 2018
En application de l'article L1235-3 du Code du Travail, le défendeur est, condamné à verser à Monsieur Vincent Y... une indemnité de 12 000 euros.
Source officielleREFERES 1ER PP
671b35362edfb0b58c05ea2f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il en résulte qu'elle bénéficie d'une protection absolue pendant cette période par la combinaison des articles L1225-4 et L1225-21 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc929b95d8c3b5ceaf64af
14 novembre 2018
14 novembre 2018
L1152-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
66235accaec0e60008fe99bd
19 avril 2024
19 avril 2024
à l'article L1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.
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