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5 789 résultats pour « article L312-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164490

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle

Page 51 sur 290

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CA

Avis

CADA:20176130

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100796

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L32133 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE deuxièmement, si l'article L3213-3 du code de la santé publique prévoit que la périodicité de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100797

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L3213-3 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE deuxièmement, si l'article L3213-3 du code de la santé publique prévoit que la périodicité de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191326

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

km/h ; b) de 20 à 30 km/h ; c) de 30 à 40km/h ; d) de 40 à 50km/h ; e) de plus de 50km/h ; 6) afin de pouvoir identifier les appareils fixes, leur site d’installation détaillé : a) le site/le lieu ; b

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163054

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission estime, en conséquence, que ces listes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171807

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161454

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

7) les recommandations de la commission de sécurité concernant le bâtiment abritant la Maison des jeunes et de la culture (MJC) de Chilly-Mazarin, évoquées lors de la séance du conseil municipal du 20

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91d99

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

né le 20 Août 1965 à VALENCE (82400) de nationalité Française ... 26000 VALENCE non comparant représenté par Me Christine CORBET, avocat au barreau de GRENOBLE ET : INTIME CENTRE HOSPITALIER

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165356

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

S’agissant des documents sollicités au point 1) : La commission souligne qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 : « Sont publiés au Journal officiel de la République

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165353

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

S’agissant des documents sollicités au point 1) : La commission souligne qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 : « Sont publiés au Journal officiel de la République

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165354

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

S’agissant des documents sollicités au point 1) : La commission souligne qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 : « Sont publiés au Journal officiel de la République

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

670ed8001c3411ff345eb4f2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 17 Octobre 2001c/Madame X

6253c8b1bd3db21cbdd85ff8

Appel

22 mars 2002

22 mars 2002

MAGGIE MAY coupable de VENTE EN SOLDE EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES, 21/08/2000 , à THIAIS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 11 du Décret

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100013

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L312-2, L312-7, L312-10 ne peuvent davantage caractériser des manoeuvres illicites susceptibles d'avoir déterminé les emprunteurs à souscrire les prêts ; 1°)ALORS QU' est un consommateur au sens de la

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CA

Avis

CADA:20205440

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

avril 2005 Garde des Sceaux c. / X), revêtent un caractère administratif et sont donc communicables à l'intéressé, ou à son conseil, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le

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CA

Avis

CADA:20160312

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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CA

Avis

CADA:20162540

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental

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CA

Avis

CADA:20170111

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Grenoble à

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CA

Avis

CADA:20170975

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande

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