La solidarité qui ne se présume pas est prévue au bail et relève des charges solidaires du ménage entre époux au sens de l'article 220 du Code civil.

L'article L. 412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L433 -1 et R433 -1 du code des procédures civiles d’exécution, - de condamner M.

Sur les dépens Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner solidairement les défendeurs aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »   L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « 

La société SEQENS a réclamé en outre une indemnité de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

B, Sory A, représenté par Me Lepeu, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

la responsabilité civile de sorte que l'article 8 du code de procédure pénale est inopérant en l'espèce.

RESTAURANT L’OCEAN 12 rue de Seclin 59175 VENDEVILLE défaillant JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de l’article 472 du code susvisé, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les dépens Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Madame [V] [B] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

Sur les dépens Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Madame [H] [T] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -

La somme de 360 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.