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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
66235accaec0e60008fe99b3
18 avril 2024
18 avril 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRETENTIONS
68f07da5bfd83326c7063833
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[Z] [T] a été contrôlé par les fonctionnaires de police de [Localité 5], en application de l'article 78- 2 alinéa 9 du code de procédure pénale.Il n'a pas été en mesure de présenter un titre de séjour
Source officielleRétentions
6717406f6a24f8a713323bd4
19 octobre 2024
19 octobre 2024
Sur l'appel : SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ
Source officielleRétention_recoursJLD
6549e306bc1a528318e0971a
6 novembre 2023
6 novembre 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659659c4fa0e60000859aa94
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Il ajoute que le JLD ne pouvait déduire de ce changement d'adresse un risque de fuite au sens de l'article L612-3 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6260f9206d9e13277d6e3851
20 avril 2022
20 avril 2022
Les articles L751-9 et L751-10 ont bien été mentionnés par erreur mais ne pose aucun grief à Monsieur [V] , puisque les bons articles sont mentionnés dont l'article L612-3 du ceseda.
Source officielleRétention_recoursJLD
625bae5f44cde4277d1bd581
15 avril 2022
15 avril 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétentions
643e35c783146e04f531ec3c
17 avril 2023
17 avril 2023
SUR LE FOND Sur la demande d'assignation à résidence En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleJ.L.D.
67edada8da9e15c513204d7d
2 avril 2025
2 avril 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Source officielleETRANGERS
67061e3bfde28ee420711155
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L 741-1, L731-1 renvoyant à l'article L612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le
Source officielleRétention Administrative
670e05d410ea465c0ffcf706
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ce moyen sera donc écarté. 2) Sur l'appréciation des garanties de représentation L'article L741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée quatre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00462_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il est également mentionné que l'intéressé peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le fondement des dispositions de l'article L612-8 du CESEDA.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64d5cfc69c17ddd969ec62e3
10 août 2023
10 août 2023
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6791dccdde5aa0323224da7a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du CESEDA, le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleETRANGERS
69f97a27cdc6046d47a1195c
4 mai 2026
4 mai 2026
L'article L. 742-4 du [Localité 2] prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants
Source officielleETRANGERS
69f43478cdc6046d472ca624
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants :
Source officielleETRANGERS
636ca6cb6c7633dcd15b3f52
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659659bcfa0e60000859aa90
3 janvier 2024
3 janvier 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/2 N° RG 24/00002 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMLX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleETRANGERS
67061e6efde28ee4207114dc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Source officielleChambre civile 1-7
69d8860fcdc6046d47b9eb97
9 avril 2026
9 avril 2026
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePage 51 sur 97