COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/317 N° RG 23/00617 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGR7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

janvier 2025 à 10h30, Avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits et de la procédure Le 27 mars 2024, le Préfet de la Gironde a pris à l'encontre de M.

L761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/241 N° RG 24/00501 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIEZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Sur la recevabilité de la requête Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

Sur le moyen tiré de l'absence de diligences suffisantes de l'administration en ce qu'elle n'a pas communiqué la copie du passeport Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des

Sur le bien-fondé de la requête et le moyen pris de l'insuffisance des diligences de l'autorité administrative durant la première période de la rétention administrative Il résulte de l'article L741-

désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [F] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 27

Strasbourg, dans le délai prévu à l'article R. 743-10 du CESEDA est recevable.

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 ;

L761-1 du code de justice administrative et en cas de non obtention de l'aide juridictionnelle à lui verser la même somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

[N] [R] - [33] - [26] - [27] - SIE [Localité 46]-DE-[Localité 35] - PAIERIE DEPARTEMENTALE REUNION - [29] - [34] - [Localité 36] REUNION - [45] - [Localité 43] - IEDOM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

L'article L741-6 du CESEDA prévoit que 'La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins

Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil. Vu les dispositions de l'article 1231 et suivants du Code civil.

L761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme D épouse A C la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.