En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 121-8 du code de l'environnement dispose « I. - La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement

Aux termes de l'article R. 121-12-7 : " La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par le

de l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de respect du principe du contradictoire ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés

d'utilité publique (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 121-3 du même code : " Peut constituer un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

bénéficiaires ont leur domicile de secours, à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7. ».

X... serait demeuré rattaché à la société Roussel Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 4 / que si le détachement d'un salarié dans une filiale étrangère entraîne la

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

D'autre part, il résulte des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que lorsque le demandeur d'une pension ne peut

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît

Vigouroux, Commissaire du gouvernement; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes dans

Ils soutiennent que : - le classement des parcelles cadastrées section AH n° 395 et 421 en zone Ub méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - ce classement

L. 121-8 du code de l’urbanisme ; le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme puisqu’il consiste en une extension limitée de l’urbanisation ; le terrain

L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 6.

Il soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - l’arrêté n’est pas suffisamment motivé ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le