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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00408_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 125-1 du code des assurances, les critères retenus et l'appréciation de l'intensité et de l'anormalité du phénomène de sécheresse et de réhydratation
Source officielle1ère chambre
69739e6fcdc6046d47707adb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du Code des assurances, Vu l’article L.125-1 du Code des assurances, - CONSTATER la validité du contrat d’assurance n°41915487-0001 souscrit par Monsieur [N] auprès de la Compagnie GROUPAMA d’OC ; -
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203082_20230210
10 février 2023
10 février 2023
commencement des travaux ou prestations, notamment : - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ;- en cas d'application des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fde43ebbdffcbea6a993
10 mai 2012
10 mai 2012
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 7 mars 2012 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la Macif, visant l'article L 125-1 du code des assurances, l'arrêté
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410512
24 septembre 2012
24 septembre 2012
avant le début des travaux, être néanmoins accordées à titre exceptionnel par cette agence " notamment en cas de travaux réalisés d'office par la commune ou par l'Etat (...) et en cas d'application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200745_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
commencement des travaux ou prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d'application des articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2200161_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
à bénéficier d'un taux d'invalidité d'au moins 30% en application de l'article L. 125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a8a1dbfbd5d79cd694
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur le prêt de main d''uvre illicite : Selon l'article L. 125-3 devenu L. 8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d''uvre est interdite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102588_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
commencement des travaux ou prestations, notamment : en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; en cas d'application des articles
Source officielleChambre sociale
64e995fe1b26a7d96977b68a
24 août 2023
24 août 2023
Sur ce : Vu les articles 122, 125, 528 et 538 du code de procédure civile ; La présente instance concerne l'appel formé par le conseil de la société, par acte du 13 juin 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02487_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La D a adressé au préfet du Var, le 1er février 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200528_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206536_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle fait valoir que les missions qui lui ont été confiées, en sa qualité de contrôleur technique, n'ont pas de lien avec les performances du process, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2109639_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'un ou de plusieurs des documents suivants : / () 2° S'il y a lieu, l'information prévue au IV de l'article L. 125-5 du code de l'environnement ; / () 4° S'il y a lieu et s'ils existent, les documents
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00448_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 10 du même code, désormais repris à l'article L. 125-5 du même code, les degrés de pourcentage d'invalidité figurant aux barèmes prévus par l'article L. 9, aujourd'hui
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd96b62b4c30a576a4923f8
3 février 2020
3 février 2020
MOTIFS Sur la condamnation au paiement des sommes de 16 402,37 € et 12 000 € L'article L.125-1 du Code des Assurances énonce que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les
Source officielle4ème chambre
DTA_2004735_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
même situation selon la date de leur demande et à favoriser les communes dont le territoire est couvert par un nombre de mailles plus important ; qu'en outre de tels critères ne sont pas prévus par l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01308_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 125-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles fonctionnels
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00157_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version alors applicable : " L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui
Source officielleChambre 1
DTA_2002261_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officiellePage 51 sur 14394