que celui des conditions particulières ("Assurance dommages aux biens de la ville de [Localité 10]").

de celle-ci, est fixé à l'article L114-1 du code des assurances.

appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur de la notice de l’assurance

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La société d'assurance fait valoir que la mini-moto en cause n'est pas un jouet, mais un véhicule terrestre à moteur, si bien que l'accident relève d'un fait de circulation, soumis à la loi du 5 juillet

Le juge des référés a débouté la société Nice enchères de ses demandes et lui a fait injonction de communiquer à la société Copri la copie des polices d'assurance afférentes aux locaux loués, faisant

La société Axa a délivré un contrat d'assurance de maisons individuelles comportant : - un volet d'assurance "Dommages Ouvrage" conforme aux dispositions de l'article L 242-1 du Code des Assurances ;

Elle rappelle qu'elle a souscrit trois garanties distinctes pour couvrir les besoins de son activité : une assurance destinée à couvrir les dommages aux biens, une autre pour couvrir les conséquences financières

souscrite par le constructeur en application de l'article L 242-1 du code des assurances ; que la société LOUINA a produit le seul document dont elle dispose, une attestation d'assurance applicable aux

l'Etat, a supprimé le 5° de sorte que ce qui relevait auparavant de cette catégorie s'est trouvé englobé dans les trois premières catégories ; Qu'il s'ensuit que l'article R. 112-1 du Code des assurances

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de principe que le paiement par l'un des coïndivisaire de l'impôt foncier constitue une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis ; il en est de même s'agissant du paiement des primes d'assurance

bâtiment comme suit : - pour le bâtiment A de 1.000 m2 : 1.435,39 € - pour le bâtiment B de 300 m2 : 717,69 € ; Il apparaît donc que les sommes imputées à la SCI Solférino au titre de la prime d'assurance

En réplique, l'intimée rétorque notamment que : - par application de l'article L. 113-8 du code des assurances, la nullité du contrat d'assurance est bien fondée en raison du défaut de déclaration intentionnelle

du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.

le calcul de l'intérêt périodique, lequel est équivalent au rapport tel que défini par les dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation, de sorte que les intérêts conventionnels ont bien

peuvent arguer du fait que l’article 2 stipule une « somme forfaitaire et globale » pour contester que la somme de 239.335,18 euros résulte d’une erreur matérielle, toutes les charges et surprimes d’assurance

Bien entendu, le rapport de police et le fichier audio de cet incident seront publiés avec d'autres documents ".

Bergerac II à M. et Mme NO... et le prêt consenti par la société Crédit immobilier de France Ile-de-France pour un montant de 106.530 euros et d'une durée de 360 mois, au taux de 3,50 % par an hors assurance