Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

A B, représenté par Me Miran, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) de liquider définitivement l'astreinte à la somme de 5 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de

de 48 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - juger qu'à défaut d'y avoir procédé dans un délai de 48 heures, les époux [J] [K] seront condamnés au paiement d'une astreinte

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône et d'assortir cette même obligation d'une astreinte définitive de 20 euros par jour de retard courant à compter du 10e jour suivant la signification de l'arrêt

de cassation, il n'y a pas lieu à astreinte définitive ; que le jugement qui a débouté le syndicat de sa demande laquelle portait exclusivement sur l'astreinte assortissant l'arrêt de la Cour de cassation

Considérant ce qui suit : Sur la liquidation de l'astreinte provisoire : 1.

Y faisant droit, - Enjoindre Monsieur [N] [D] d’avoir à couper sa haie, la broyer, en retirer branchages et souches, sous peine d’astreinte définitive à hauteur de 100 € par jour de retard commençant

titre principal en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ou à titre subsidiaire de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, et d'assortir cette injonction d'une astreinte

en application du 4°) de l'article L424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte

L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer