du lien de filiation allégué ; que les pièces produites établissent le caractère apocryphe des actes de naissance de Jocelyne et de Germitha A ; que la circonstance que les requérantes aient produit un

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 et 575-6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom du greffier signataire ; "alors que l'arrêt, authentifié

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

SUR QUOI : Aux termes de l'article 1316- 4du Code civil lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

En premier lieu, par un arrêté du 21 octobre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 28 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation de signature à M.

L'acte authentique a été établi le 30 janvier 2012 en étude de Maître [W] [S] [N], notaire à Pertuis.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 162-12. 1, L. 162-12. 2 du Code de la sécurité sociale, 13, 13-1 et 16 de la nomenclature générale des actes

Par acte extrajudiciaire du 5 août 2020, M. [B] a fait assigner la société [Z] & Co.

puiser aucun renseignement contre les parties et que cette interdiction s'étend à tout procédé ou artifice qui seraient de nature à reconstituer, au mépris des droits de la défense, la substance des actes

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

de naissance de l'intéressée et de l'un de ses enfants, d'autre part, que l'extrait d'acte de mariage comporte de nombreuses irrégularités de nature à mettre en doute son authenticité ; que, dès lors,

constitution, le 20 décembre 2006, la société Cobos avait pour actionnaires fondateurs la société Intergem holding et la société Monegate holding ; que le 4 avril 2007, ces deux sociétés ont passé un acte

L'article 1367 du même code dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

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