La SA GERVAIS DANONE a obtenu la rétractation intégrale de l'ordonnance en cause, par une décision du 2 juin 2015, laquelle a fait l'objet d'un appel de la part de [I] qui a assigné, au fond, la SA GERVAIS

2121-33 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas

titres de recettes : Aux termes de l’article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale : « L’assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d’assurance maladie, dans les cas

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 673

de permanence, de qualité, de disponibilité, leur calendrier de déploiement et leur zone de couverture, le cas échéant ; / () / 4° Les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter

fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas

Aux termes de l'article R. 6152-402 du même code : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : /1° Pour exercer des

: " Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article D. 343-5, les autorités mentionnées à l'article D. 343-17 prononcent la déchéance totale ou partielle des aides dans les cas

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 alors en vigueur à la date de la décision contestée : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose

Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.

Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU SUD EST aux droits de laquelle se trouve la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST .

et délais fixés par décret en Conseil d’État. / (…) / Aucune prolongation du délai d’instruction n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / (…) ».

Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

et délais fixés par décret en Conseil d'État. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ".

./ La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée () ". 2.

Monsieur [T] ne remplit pas dans les deux cas les conditions d'attribution d'une majoration de trimestre pour les aidants familiaux.

et conditions dans lesquels elles doivent, le cas échéant en fonction de seuils et critères, être soumises à participation du public.