Codes de loi français

Article 7

Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article L424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 13

L'organisme ne peut pas subordonner le paiement de l'indemnisation à la production par la personne lésée d'éléments établissant que la personne morale ou physique responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer.

Article D412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.

Article R5534-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 15

Le capitaine tient à bord de tout navire un registre des plaintes et réclamations, où sont consignées les plaintes et réclamations déposées par les gens de mer auprès des responsables à bord.

Article L5253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 08

Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies par les dispositions du présent titre encourent :

Article R1261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

-Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique mentionné à l'article R. 1261-15 est obligatoirement saisi par le responsable de la structure d'accueil des corps concernant :

Article R5121-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62

Le demandeur est responsable de l'exactitude et de la sincérité des documents et données fournis à l'agence lors du dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché et pendant l'instruction de cette dernière.

Article R3515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 59

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article R. 3512-2, de :

Article R2324-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 66

-Dans les établissements ou services à gestion parentale, la personne exerçant les fonctions de direction prévues à l'article R. 2324-34 est appelée “ responsable technique ”.

Article L5241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 10

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par les dispositions de la présente section encourent :

Article R623-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales tient un Registre des demandes de certificat d'obtention végétale et un Registre national des certificats d'obtention végétale.

Article R3411-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 61

Le directeur général de l'institut est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement ainsi que des dispositions du règlement intérieur de l'institut.

Article R6153-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Le directeur de la structure d'accueil ou le responsable du stage extrahospitalier met à la disposition de l'interne et du coordonnateur de la spécialité les relevés mensuel et trimestriel des obligations de service réalisées par l'interne.

Article R2324-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84

-Pour chaque enfant admis, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service s'assure de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux à l'établissement ou au service :

Article L1252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88

Est puni des peines prévues au I de l'article L. 1252-5 tout responsable d'entreprise qui n'a pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation.

Article ANNEXE

Emploi administratif du niveau de la catégorie A. 26° Responsable d'une unité de ciblage des grands ports et aéroports.

Article 4

grade d'ingénieur divisionnaire ; 6° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile et ayant atteint le dernier échelon de cet emploi.

Article 13

- Code civil Art. 2508 II. - Les sixième, septième, neuvième et dixième alinéas de l'article 2331 et le 9° de l'article 2332 du code civil sont applicables à Mayotte.

Article R631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85

Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.