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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2010047_20240328
28 mars 2024
Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec Pôle emploi, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion. / () ".
Chambre 4-8
63ca42039066fd7c90fc22e3
19 janvier 2023
Elle se fonde sur les articles R.641-1 11° du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts pour faire valoir que l'adhérent est affilié tant que son activité libérale relevant de la CIPAV persiste et
5e Chambre
60324211c7400a7812263e0a
15 mars 2018
Le salarié français expatrié hors espace économique européen, doit être affilié au régime de sécurité sociale du pays d'emploi lorsque celui-ci est obligatoire, mais le salarié peut toujours bénéficier
10ème chambre
DTA_2110364_20230921
21 septembre 2023
revenu, le taux d'imposition de 20% doit être appliqué ainsi qu'indiqué dans la proposition de rectification ; - en ce qui concerne les cotisations de prélèvements sociaux, lui et son épouse sont affiliés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200718
5 septembre 2024
L'établissement public fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif à l'affiliation au régime légal d'assurance chômage des fonctionnaires détachés, alors : « 1°/ qu'en vertu des
ECLI:FR:CCASS:2011:C201074
1 juin 2011
à un régime de sécurité sociale, qu'il appartient à la législation de chaque Etat membre de déterminer ces conditions, y compris celles concernant la cessation de l'affiliation ; qu'en l'espèce, si M.
Chambre sociale
6610e5f174ef9f00086f66fa
4 avril 2024
[I] [J] (le cotisant) a été affilié au régime social des indépendants (RSI) en sa qualité de co-gérant de la société [5], de 2008 à 2010.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210180
règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », toute action, omission, conduite
soc
61372210cd580146773f9f10
20 octobre 1993
bâtiment n 11, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du refus de la société PROMOCIM de s'affilier
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00045
25 janvier 2023
; que selon l'article 55 de cette convention collective, ''les vétérinaires diplômés qui exercent leur fonction dans une entreprise entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er sont affiliés
Chambre sociale 4-6
68676114c173dff6a7933680
3 juillet 2025
A compter du 15 septembre 2009, il a été affilié au régime social des indépendants en qualité d'auto entrepreneur commerçant et a travaillé durant une journée, le 10 mai 2021, en qualité de travailleur
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024
12 janvier 2021
Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires en demande, en défense et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202793_20230428
28 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc conclut au rejet de la requête et à ce que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C201368
1 juillet 2010
ayant incontestablement effectué l'intégralité de son service militaire en temps de guerre, l'affiliation préalable à la sécurité sociale n'est pas requise ; Que de ces énonciations, la cour d'appel,
Protection sociale
5fca5fa90a694546ea5cd848
3 novembre 2020
Il a été affilié également au titre de son activité de chef d'entreprise pour une activité de « transports routiers de fret de proximité » exercée du 02/08/2008 au 31/12/2015.
613720a6cd580146773ecf17
5 novembre 1987
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.512, 86-60.513 et 86-60.518 formés contre le même jugement ; Sur les moyens réunis
2ème Chambre
DTA_1912754_20230418
18 avril 2023
la jurisprudence nationale et européenne, l'administration n'est pas en droit d'assujettir aux prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine en France les personnes qui, comme lui, sont affiliées
5ème Chambre
DTA_2104715_20231002
2 octobre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 mars et 14 août 2023, la commune de Laignelet, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que le versement d'une
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1975:1027JUD000446470
27 octobre 1975
Ces divers textes consacrent entre autres le droit de constituer librement un syndicat, le droit de s’y affilier ou de ne pas s’y affilier, le droit pour les syndiqués d’élire librement les représentants
ECLI:CE:ECHR:2010:1109JUD001975003
9 novembre 2010
‑ Bucarest continua à distribuer aux membres des associations affiliées un ancien modèle de permis. 34.
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