rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

... ne disposait pas de toutes ses facultés mentales pour contracter mariage ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 180 du code civil que le mariage qui a été contracté sans le consentement

C... ait remblayé son terrain ne constitue nullement une servitude consentie par les époux X... dès lors que la différence de niveau entre les fonds X... et C... était apparente et que dans l'acte d'achat

céans en date du 4 décembre 2007, ils ont été condamnés à lui verser la somme de 450. 000 € au titre des travaux de remise en état et de dommages et intérêts ; Attendu que la vente litigieuse a été consentie

Y..., les époux Y... font plaider l'erreur déterminante, viciant leur consentement, commise en raison des indications données par le mandataire de la société Féridis, qui prétendait agir au nom et pour

Par ordonnance du 23 février 2016 le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions déposées le 30 décembre 2015 par les époux [P] et [L] [A] sur le fondement de l'article 909 du

Les époux [P], M. [S], Mme [F], M.

Par jugement du 28 juin 2016, le tribunal de grande instance de Vannes a notamment : -constaté le désistement de la société Golfe Strim à l'égard des époux [V], -débouté les époux [V] de leur demande

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour M. X...

[W], et une convention de prêt de consommation portant sur ces actions, signée le 16 janvier 2009, au terme de laquelle Mme [W] a consenti à son époux un prêt de consommation sur lesdites actions.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour les époux A...

SUR CE LA COUR - Sur la résolution de la vente initiale consentie par les époux M... à la SARL Costi Pour s'opposer à la résolution de la vente, le notaire soutient que l'action

Frédéric DENJEAN, Conseiller Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

Par jugement en date du 30 juin 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes, a : - prononcé le divorce par consentement mutuel des époux DEMAN-X..., - et homologué

Par un jugement du 26 mai 2016, devenu définitif, le juge aux affaires familiales d’Évreux a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux et a notamment confirmé l’exercice conjoint de l’autorité

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 278 de ce code : " En cas de divorce par consentement

de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller qui en ont délibéré.

informé les intéressés, par lettre du 13 mai 2022, qu'elle avait décidé de surseoir à la célébration de ce mariage jusqu'au 23 juin 2022 afin de vérifier le respect des conditions légales relatives au consentement