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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2215135_20251016
16 octobre 2025
fondamentales et l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.
DTA_2313268_20251128
28 novembre 2025
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10244
30 mars 2022
Pour étayer la réalité du rôle d'animation effective d'une société holding, les appelants produisent une convention de service conclue en 2006 et une convention d'assistance en 2011, postérieure à la période
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10243
2ème chambre
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué aux personnes morales résidentes d'un Etat de l'Union Européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale () ".
cr
61372697cd58014677426d21
6 juin 2007
(Haute-Savoie) qui recevra à compter de 2000, douze mensualités de 25 000 francs ; Gérald Z... avait auparavant remis à Gilles Y... la somme de 300 000 francs, somme reversée dans le cadre d'une convention
DTA_2200692_20250206
6 février 2025
s'élevant, pour la société SFA, à la somme de 3 263 895,75 euros incluant 1 954 895,75 euros au titre du bénéfice escompté pour l'exécution du contrat, 1 309 000 euros au titre du bénéfice escompté de la convention
DTA_2103219_20250206
Chambre 1-6
664452c4b94eb60008b3d2c9
18 avril 2024
juin 2020 comporte les conclusions médico-légales suivantes : - période de gêne temporaire totale : du 29/05/2019 au 30/11/2019, - période de gêne temporaire partielle classe III : en cours, - assistance
1ère Chambre
DTA_2006522_20230330
30 mars 2023
du site internet de la commune de Thorame-Basse librement accessible tant au juge qu'aux parties, que, par une décision du 9 mai 2022 prise en application de cette délégation, le maire a signé une convention
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301228
12 novembre 2015
X... dans les différentes sociétés partenaires (notamment Quelinvest ayant signé une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée selon le budget prévu), et il n'est pas non plus démontré de détournement
1re Section - 3e Chambre
DTA_2119000_20240315
15 mars 2024
redressements reposent sur des données obtenues de façon illicite et l'administration a ainsi méconnu le principe de légalité de la preuve garanti notamment par le premier paragraphe de l'article 6 de la convention
5ème Chambre
DTA_2204327_20250204
4 février 2025
Pour les organismes établis dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
Délég.Premier Président
68676bd9fdaf41a8356be65d
3 juillet 2025
[H] [U] qui exerce également les fonctions de pharmacien responsable sur le site de [Localité 8], de même que pour leurs prestations de façonnage et de management Fees ; qu'une convention de prestation
DCA_23TL01655_20251231
31 décembre 2025
relatifs à la méthode de reconstitution des recettes des stands saisonniers ; - il est entaché de dénaturations et d’omissions à statuer, s’agissant des moyens relatifs au rehaussement de charges sur convention
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10242
3ème chambre
602f0f15b609637591204300
18 février 2021
vis à vis du CLAE au regard de l'évolution de la jurisprudence concernant les associations sportives et de loisirs en cas de dommages corporels survenus du fait de bénévoles par la théorie de la 'convention
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638ee9c58481e305d4006d7b
15 juillet 2022
nomination des instances dirigeantes et du contrôle de leur action ou l'attribution d'une prime exceptionnelle aux cadres dirigeants, ainsi que dans la gestion financière de la filiale par le biais d'une convention
638ee9ca8481e305d4006daf
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45efacdc6046d47c220b6
11 avril 2025
Les parties s'engagent à négocier de bonne foi cette convention d'assistance commerciale préalablement à la vente du fonds de commerce et en définir communément les conditions de réalisation. ».
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