L’envoi de ces pièces fut consigné dans un procès-verbal rédigé le 4 mai 2015 par le commandant de police F.F., officier de police judiciaire.

Le 21 octobre 1996, le requérant fut interrogé par la police judiciaire en présence d’un avocat d’office.

Les dispositions précitées n'exigent pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené.

Dès lors, il constitue une mesure de police.

    Le même jour, à 22   h   30, le requérant fut invité par les agents de police à faire une déclaration écrite, laquelle fut établie, tel qu’il ressort d’une copie de ce document,

de Marseille -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

judiciaire de Toulouse et le tribunal administratif de Toulouse. 6.

Le même jour, le locataire s’est engagé à restituer aux policiers les clés dans les 48 heures.

nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Orlane REGODIAT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office

le 04 Mai 1984 à [Localité 3] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] Ayant pour conseil Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Sur la contestation de la retenue Selon l'article 813-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent

Le lendemain, un ancien agent de l’office de district fut également entendu.

COUR D’APPEL DE [Localité 21] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [Adresse 3] [Localité 12] CD _______________________________ Chambre 4/section 1 R.G.

(la société Rémi X...) a acquis, le 13 octobre 1999, auprès de l'Office national des forêts (l'ONF) deux coupes de bois sur pied appartenant au syndicat de la Forêt communale indivise de l'indivision C

[N] au [Adresse 1] à [Localité 5] afin de procéder d'office et aux frais de M.

agent, M.

de la drogue et qui, d’après les agents de police, se déplaçait en ville afin de se procurer de la drogue.

Sur la demande d'assistance d'un avocat commis d'office : 2.

Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 26 MAI 2026 Minute N°460/2026 N° RG 26/01677 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNQZ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 19] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête