CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

222 726 résultats pour « décision la constatant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521236_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision constatant le solde de points nul affecté à son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Page 51 sur 11137

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513223_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

’annuler pour excès de pouvoir la lettre du 18 août 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost l’a invité à formuler ses observations sur le projet du maire d’édicter une décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6353888e513cb5adff943779

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

limité formé par l'URSSAF Île-de-France : - dire et juger que la prescription applicable au titre de la demande de remboursement formulée par courrier en date du 3 décembre 2002 en invoquant une décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10294

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0318JUD000580514

Admin. suprême

18 mars 2021

18 mars 2021

la première fois une expropriation ou le blocage d’un bien (...), l’expropriation est levée d’office lorsque le propriétaire demande la modification du plan d’urbanisme sans qu’une l’adoption d’une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415626_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il en va de même de conclusions tendant à l’annulation du refus de retirer une telle décision. 7. La décision constatant la perte de validité du permis de conduire de M.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2012:101

droit européen

6 mars 2012

6 mars 2012

#Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Infraction unique et continue — Amendes — Gravité de

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404349

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

nul, une décision du même ministre constatant la perte de validité du nouveau permis qu'il avait obtenu le 7 avril 2008 ainsi que les décisions par lesquelles il avait procédé aux retraits de points.

Source officielle
CC

comm

613723d9cd5801467740ef39

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

avoir vainement contesté ces mesures d'exécution auprès de l'Administration, l'association a assigné le receveur devant le tribunal de grande instance de Strasbourg pour obtenir l'annulation de la décision

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

670d8c639ace530007580c28

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 s'oppose-t-elle à l'application d'une jurisprudence nationale fixant à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses le point de départ

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2010:206

droit européen

19 mai 2010

19 mai 2010

#Concurrence - Ententes - Secteur des tubes sanitaires en cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Impact concret sur le marché - Taille du marché concerné - Durée de l

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

603203d92566e43bdcdb974c

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 9 octobre 2001 (pourvoi n° 00-17.007, Bull. 2001, IV, n° 161), expressément reconnu que l'autorité de la chose jugée s'applique aux décisions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c96

Appel

22 avril 2021

22 avril 2021

code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 29.La société Prologue déplore, dans les développements de ses conclusions, l'absence d'observations écrites de l'AMF venant au soutien de la décision

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0330JUD008208717

Admin. suprême

30 mars 2021

30 mars 2021

Ils avaient ainsi légalement justifié leur décision de l’interner.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413910_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions que les décisions constatant l’invalidité du permis de conduire pour solde de points nul doivent être notifiées au titulaire du permis de conduire par lettre recommandée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0720JUD003941219

Admin. suprême

20 juillet 2021

20 juillet 2021

Dans une décision du 22   février 2019 (procédure interne n o 380/221/2017), il constata que la maison d’arrêt n’avait pas assuré au plaignant des conditions d’hygiène adéquates lors de sa détention

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2012:47

droit européen

2 février 2012

2 février 2012

#Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix – Répartition du marché – Imputabilité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349006d63d497adffda42b8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Cette décision du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand qui caractérise donc les difficultés économiques de 1'entreprise qui fondent votre licenciement, a pour conséquence la cessation de l'activité

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be76

Cassation

14 septembre 1985

14 septembre 1985

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A DEMONTRE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES ; QU'EN L'ABSENCE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA DECISION

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2013:187

droit européen

12 avril 2013

12 avril 2013

#Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article

Source officielle