AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521236_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision constatant le solde de points nul affecté à son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 51 sur 11137
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513223_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
’annuler pour excès de pouvoir la lettre du 18 août 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost l’a invité à formuler ses observations sur le projet du maire d’édicter une décision
Source officielle