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3 997 résultats pour « déclaration nominative annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

603755f39908d233c13a4ef3

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Sur la demande d'annulation de la décision classant la candidature de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2202933_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de son article L. 1221-10 : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222907

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

9) la COPS du CHU présente‐t‐elle un bilan annuel relatif au temps de travail des internes annuellement devant la commission médicale d’établissement (CME), incluant le service quotidien de jour (en plus

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2305381_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

B, ressortissant malien né le 30 octobre 1990, est entré en France en 2017, selon ses déclarations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202865_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B A, représenté par Me Prost, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet du Var lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes dont il était en possession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10337

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Semiramis Investments de ses demandes tendant à la décharge totale des cotisations de taxe annuelle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300082_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

A B demande au tribunal d'annuler cette décision du 22 août 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2107861_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A demande au tribunal d'annuler cette dernière décision, ainsi que l'arrêté du 18 mars 2021 dans toutes ses dispositions. Sur les conclusions d'annulation : 2.

Source officielle
CA

5e chambre civile

64364d4829c3df04f589a506

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

À titre principal prononcer l'annulation de l'assemblée du 30 juin 2017. À titre subsidiaire, prononcer l'annulation de la résolution n°7.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165796

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Ces dispositions leur confèrent en outre le pouvoir, lorsque l’assiette de la cotisation résulte d’une déclaration de l’assujetti et que celui-ci omet de l’effectuer, de procéder à une évaluation d’office

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc5d7

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

président du conseil d'administration de la société Trans Air régions (TAR) s'est porté caution les dettes de cette société envers la société GO Voyages à qui il a donné en nantissement ses actions nominatives

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentéec/DEFENDERESSE

661829624e82250580d220b5

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article L.1221-10 du Code du travail dispose que " l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601668_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Par ailleurs, le second salarié embauché le 15 décembre 2025 a été déclaré à l’URSSAF le jour même. Ainsi, si l’embauche de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302910_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Coquart.Eu, représentée par Me Jamais, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01593_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

C, ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 23 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01493

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

saisonnière encadrée par une réglementation stricte et impérative fixant précisément les dates de début et de fin des campagnes et imposant des quantités limitées à chacun des navires de manière nominative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fde612cae10203c1b57cf71

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Elle est titulaire de : - la marque française nominative «K...

Source officielle
CA

5e Chambre

62873390c1d4e9057d613081

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037509321

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a, en premier lieu, annulé la décision du 14 décembre 2017 de l'organe disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage de la Fédération

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202046_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle

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