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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
603755f39908d233c13a4ef3
9 avril 2015
Sur la demande d'annulation de la décision classant la candidature de M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2202933_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de son article L. 1221-10 : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet
Avis
CADA:20222907
23 juin 2022
9) la COPS du CHU présente‐t‐elle un bilan annuel relatif au temps de travail des internes annuellement devant la commission médicale d’établissement (CME), incluant le service quotidien de jour (en plus
10ème Chambre
DTA_2305381_20240111
11 janvier 2024
B, ressortissant malien né le 30 octobre 1990, est entré en France en 2017, selon ses déclarations.
3ème chambre
DTA_2202865_20241107
7 novembre 2024
B A, représenté par Me Prost, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet du Var lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes dont il était en possession
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10337
25 mai 2022
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Semiramis Investments de ses demandes tendant à la décharge totale des cotisations de taxe annuelle
DTA_2300082_20230728
28 juillet 2023
A B demande au tribunal d'annuler cette décision du 22 août 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2107861_20220721
21 juillet 2022
A demande au tribunal d'annuler cette dernière décision, ainsi que l'arrêté du 18 mars 2021 dans toutes ses dispositions. Sur les conclusions d'annulation : 2.
5e chambre civile
64364d4829c3df04f589a506
11 avril 2023
À titre principal prononcer l'annulation de l'assemblée du 30 juin 2017. À titre subsidiaire, prononcer l'annulation de la résolution n°7.
Conseil
CADA:20165796
9 février 2017
Ces dispositions leur confèrent en outre le pouvoir, lorsque l’assiette de la cotisation résulte d’une déclaration de l’assujetti et que celui-ci omet de l’effectuer, de procéder à une évaluation d’office
6137225dcd580146773fc5d7
10 janvier 1995
président du conseil d'administration de la société Trans Air régions (TAR) s'est porté caution les dettes de cette société envers la société GO Voyages à qui il a donné en nantissement ses actions nominatives
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéec/DEFENDERESSE
661829624e82250580d220b5
9 avril 2024
L'article L.1221-10 du Code du travail dispose que " l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601668_20260310
10 mars 2026
Par ailleurs, le second salarié embauché le 15 décembre 2025 a été déclaré à l’URSSAF le jour même. Ainsi, si l’embauche de M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302910_20230524
24 mai 2023
Coquart.Eu, représentée par Me Jamais, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01593_20220706
6 juillet 2022
C, ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 23 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01493
23 septembre 2015
saisonnière encadrée par une réglementation stricte et impérative fixant précisément les dates de début et de fin des campagnes et imposant des quantités limitées à chacun des navires de manière nominative
Pôle 5 - Chambre 2
5fde612cae10203c1b57cf71
29 juin 2018
Elle est titulaire de : - la marque française nominative «K...
5e Chambre
62873390c1d4e9057d613081
19 mai 2022
Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037509321
19 octobre 2018
l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a, en premier lieu, annulé la décision du 14 décembre 2017 de l'organe disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage de la Fédération
DTA_2202046_20230512
12 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
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